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2017

A-2017-070-CES
Projet d’accord de coopération entre l’Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant sur la coordination des politiques d’octroi des autorisations de travail et d’octroi des permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l’emploi et au séjour des travailleurs étrangers. Avant-projet d’ordonnance portant assentiment à l’accord de coopération entre l’Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant sur la coordination des politiques d’octroi des autorisations de travail et d’octroi des permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l’emploi et au séjour des travailleurs étrangers. 13 octobre 2017, entériné par l'Assemblée plénière du 19 octobre 2017
A-2017-069-CES
Avant-projet d'ordonnance modifiant le tarif des amendes dans le cadre du prélèvement kilométrique et modifiant le statut fiscal des ancêtres dans le cadre de la taxe de circulation. 19 octobre 2017
A-2017-068-CES
Avant-projets d’ordonnances portant assentiment aux Accords entre l’Union économique Belgo-luxembourgeoise et (1) la Barbade ;  (2) le Kosovo ; (3) le Monténégro ; (4) le Tadjikistan et (5) le Togo. 19 octobre 2017
A-2017-067-CES
Avant-projet d’arrêté du gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale du xx/xx/2017 portant exécution de l’ordonnance du xx/xx/2017 modifiant l’ordonnance du 2 mai 2013 portant le code bruxellois de l’air, du climat et de la maîtrise de l’énergie en ce qui concerne les zones de basses émissions. 19 octobre 2017
A-2017-066-CES
Avant-projet d’arrêté du gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale du xx/xx/2017 relatif à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des installations de combustion moyennes. 19 octobre 2017
A-2017-065-CES
Projet de modification du PRAS - liaison Nord-Sud. 19 octobre 2017
A-2017-064-CES
Avant-projet d’ordonnance portant reprise des taxes de circulation. 9 octobre 2017, entériné par l'Assemblée plénière du 19 octobre 2017
A-2017-063-CES
Avant-projet d’ordonnance portant adaptation des règles régionales aux modifications du fonctionnement de la conservation des hypothèques et de la gestion de la documentation patrimoniale. 21 septembre 2017
A-2017-062-CES
Avant-projet d’ordonnance sur les funérailles et sépultures. 21 septembre 2017
A-2017-061-CES
Avant-projet d'ordonnance modifiant l'ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie. 21 septembre 2017
A-2017-060-CES
Avant-projet d'ordonnance portant assentiment à l'amendement au Protocole de Montréal à la Convention de Vienne sur la protection de la couche d'ozone, relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Kigali le 15 octobre 2016. 21 septembre 2017
A-2017-059-CES
Avant-projet d'ordonnance modifiant l'ordonnance du 17 juillet 1997 relative à la lutte contre le bruit en milieu urbain. 21 septembre 2017
A-2017-058-CES
Avant-projet d’ordonnance modifiant l’ordonnance du 28 octobre 2010 relative à l’information géographique en Région de Bruxelles-Capitale & Avant-projet d’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l’ordonnance du 28 octobre 2010 relative à l’information géographique en Région de Bruxelles-Capitale. 21 septembre 2017
A-2017-057-CES
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la formation à la conduite et l'examen de conduite pour la catégorie des véhicules à moteur B. 21 septembre 2017
A-2017-056-CES
Avant-projet d'ordonnance relative aux chantiers en voirie. 21 septembre 2017
A-2017-055-CES
Avant-projet d’ordonnance modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux et projet d’arrêté relatif à la détermination de la date d’entrée en vigueur de l’article 6ter de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux. 4 septembre 2017, entériné par l'Assemblée plénière du 21 septembre 2017
A-2017-054-CES
Avant-projet d'ordonnance relative à l'agrément et au soutien de l'entrepreneuriat social. 21 septembre 2017
A-2017-053-CES
Avant-projet d’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux dispenses de disponibilité sur le marché de l’emploi en raison d’études, de formations professionnelles et de stages. 21 septembre 2017
A-2017-052-CES
Avant-projet d'ordonnance relative aux aides pour le développement économique des entreprises. 21 septembre 2017
A-2017-051-CES
Projet de cahier de charges du rapport d’incidences environnementales du projet de plan régional de mobilité (Good Move). 4 septembre 2017, entériné par l'Assemblée plénière du 21 septembre 2017
A-2017-050-CES
Avant-projet d'ordonnance contenant des dispositions diverses en vue de la reprise du service du précompte immobilier et modifiant l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale. 4 septembre 2017, entériné par l'Assemblée plénière du 21 septembre 2017
A-2017-049-CES
Avant-projet d’ordonnance modifiant l’ordonnance du 26 juillet 2013 transposant la Directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la Directive 77/799/CEE et modifiant l’article 40, 1er, de l’ordonnance du 12 décembre 2016 portant la deuxième partie de la réforme fiscale. 6 juillet 2017
A-2017-048-CES
Accord entre l’Agence spatiale européenne et le Royaume de Belgique concernant le Centre de l’Agence spatiale européenne à Redu fait à Bruxelles le 24 mai 2017. 6 juillet 2017
A-2017-047-CES
Avant-projet d’arrêté modifiant l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 décembre 2015 relatif à la promotion de l’électricité verte. 6 juillet 2017
A-2017-046-CES
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant modification de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 janvier 2002 relatif à la qualité de l'eau distribuée par réseau. 6 juillet 2017
A-2017-045-CES
Projet du Plan d’action national (PAN) « Entreprises et Droits de l’homme ». 15 juin 2017
A-2017-044-CES
Projet de cahier des charges du rapport sur les incidences environnementales de l’avant-projet de Plan de gestion des ressources-déchets. 15 juin 2017
A-2017-043-CES
Avant-projet d'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux mesures d'activation des demandeurs d'emploi. 15 juin 2017
A-2017-042-CES
Projet d’arrêté du Gouvernement de la RBC arrêtant le formulaire de demande d’avis du SIAMU relatif aux demandes de certificat ou de permis d’urbanisme et/ou d’environnement & Projet d’arrêté du Gouvernement de la RBC déterminant les délais de remise d’avis du SIAMU sur les demandes de permis d’urbanisme. 15 juin 2017
A-2017-041-CES
Avant-projet d’ordonnance portant assentiment à l’accord de coopération du 20 janvier 2017 entre l’Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au partage des objectifs belges climat et énergie pour la période 2013-2020. 15 juin 2017
A-2017-040-CES
Avant-projet d’ordonnance portant assentiment au Protocole relatif à la Convention n° 29 sur le travail forcé de 1930, adopté à Genève le 11 juin 2014. 15 juin 2017
A-2017-039-CES
Avant-projet d’ordonnance effectuant les adaptations législatives en vue de la reprise du service du précompte immobilier par la Région de Bruxelles-Capitale. 15 juin 2017
A-2017-038-CES
Avant-projet d’ordonnance du xx/xx/xxx modifiant l’ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, l’ordonnance du 1er avril 2004 relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale et l’ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires. 15 juin 2017
A-2017-037-CES
Arrêté ministériel fixant les modalités d’introduction et de traitement des demandes d’indexation complémentaires dans le cadre des titres-services. 12 juin 2017, entériné par l'Assemblée plénière du 15 juin 2017
A-2017-036-CES
Avant-projet d’arrêté modifiant l’arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale. 18 mai 2017
A-2017-035-CES
Avis d’initiative relatif au congé-éducation payé. 18 mai 2017
A-2017-034-CES
Avis d’initiative relatif aux aspects régionaux du statut d’artiste. 18 mai 2017
A-2017-033-CES
Avant-projet d’arrêté ministériel précisant les types de sacs plastiques dérogeant à l’interdiction d’utilisation des sacs plastiques à usage unique visé à l’article 4.6.2. de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er décembre 2016 relatif à la gestion des déchets. 18 mai 2017
A-2017-032-CES
Avis d’initiative concernant l’agrément missions locales et « lokale werkwinkels ». 18 mai 2017
A-2017-031-CES
Projet de PPAS Biestebroeck de la commune d’Anderlecht - modifications. 18 mai 2017
A-2017-030-CES
Projet d’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l’ordonnance du 13 janvier 1994 concernant la promotion du commerce extérieur de la Région de Bruxelles-Capitale. 18 mai 2017
A-2017-029-CES
Note d’orientation sur la Réforme des aides aux entreprises pour la promotion de l’expansion économique. 18 mai 2017
A-2017-028-CES
Remarques concernant la contribution de la Région de Bruxelles-Capitale au Programme National de Réforme de la Belgique 2017. 26 avril 2017, entériné par l'Assemblée plénière du 18 mai 2017
A-2017-027-CES
Avant-projet d’ordonnance modifiant l’ordonnance du 29 juillet 2015 introduisant un prélèvement kilométrique en Région de Bruxelles-Capitale sur les poids lourds prévus ou utilisés pour le transport par route de marchandise, en remplacement de l’Eurovignette. 27 avril 2017, entériné par l'Assemblée plénière du 18 mai 2017
A-2017-026-CES
Contribution relative à l'avant-projet d’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale concernant les dispositifs d’activation à l’emploi. Adoptée par le Conseil d’administration le 3 mai 2017
A-2017-025-CES
Avant-projet d’ordonnance portant assentiment à l’amendement au Protocole de Göteborg du 30 novembre 1999 à la Convention du 13 novembre 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontalière à longue distance, relatif à la réduction de l’acidification, de l’eutrophisation et de l’ozone troposphérique, fait à Genève, le 4 mai 2012. 20 avril 2017
A-2017-024-CES
Avant-projet d'ordonnance portant modification de Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la maîtrise de l'Energie (« LEZ »). 20 avril 2017
A-2017-023-CES
Projet d'arrêté imposant l'avis du Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale pour certaines installations classées. 20 avril 2017
A-2017-022-CES
Avis d’initiative relatif à l’élaboration d’une ordonnance cadre antidiscrimination en Région de Bruxelles-Capitale. 20 avril 2017
A-2017-021-CES
Projet d’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l’ordonnance du 21 novembre 2013 relative à l’agrément des sociétés en tant que coopératives d’activités en vue de l’octroi de subventions. 20 avril 2017
A-2017-020-CES
Avis d’initiative relatif à la simplification administrative. 20 avril 2017
A-2017-019-CES
Avant-projets d’ordonnances portant assentiment à (1) Fondation UE-ALC ; (2) ACP UE-Nouvelle Zélande et (3) ADPC UE-Cuba. 20 avril 2017
A-2017-018-CES
Avant-projet d’ordonnance concernant l’assentiment au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adopté à New York le 18 décembre 2002. 20 avril 2017
A-2017-017-CES
Avant-projet d’ordonnance concernant l’assentiment à la Convention n°130 concernant les soins médicaux et les indemnités de maladie, et l’Annexe, adoptées par la Conférence Internationale du Travail au cours de sa 53ème session à Genève le 25 juin 1969. 20 avril 2017
A-2017-016-CES
Avant-projet d’ordonnance portant assentiment à l’Accord de Coopération modifiant l’Accord de Coopération du 2 mars 2007 entre l’Etat fédéral, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l’exécution de la Convention sur l’interdiction de mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction, faite à Paris le 13 janvier 1993, signé à Bruxelles le 17 décembre 2015. 20 avril 2017
A-2017-015-CES
Projet d’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l’arrêté royal du 17 août 2007 portant des mesures en vue de la transposition dans l’ordre juridique interne de la Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, en vue de transposer la directive 2013/55/UE du 20 novembre 2013 modifiant la Directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur. 20 avril 2017
A-2017-014-CES
Avant-projet d’ordonnance-cadre relative à la coopération bruxelloise au développement. 27 mars 2017, entériné par l'Assemblée plénière du 20 avril 2017
A-2017-013-CES
Avant-projet d’ordonnance modifiant l’ordonnance du 22 avril 2010 portant statut des agences de voyage et l’avant-projet d’arrêté modifiant l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 septembre 2012 portant le statut des agences de voyage. 27 mars 2017, entériné par l'Assemblée plénière du 20 avril 2017
A-2017-012-CES
Contribution relative à l'avant-projet d’ordonnance visant à lutter efficacement contre les discriminations en matière d’emploi en Région de Bruxelles-Capitale. Adoptée par le Conseil d’administration le 6 février 2017
A-2017-011-CES
Avis d’initiative concernant la problématique des aspects transrégionaux et transfrontaliers de la santé dans le cadre de la 6e réforme de l’Etat. 13 mars 2017
A-2017-010-CES
Avant-projet d’ordonnance visant à lutter efficacement contre les discriminations en matière d’emploi en Région de Bruxelles-Capitale. 13 mars 2017
A-2017-009-CES
Avant-projet d’ordonnance portant assentiment à l’Accord de coopération du 20 février 2017 entre l’Etat fédéral, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la gestion du service pour la régularisation des impôts régionaux et des capitaux fiscalement prescrits non scindés et à la mise en place d’un système de régularisation des capitaux fiscalement prescrits non scindés, instaurant un régime de régularisation fiscale limité dans le temps et adaptant les Codes fiscaux en vue de lutter contre les abus et les fraudes fiscales. 13 mars 2017
A-2017-008-CES
Projet d'arrêté modifiant l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 février 2012 relatif au captage et au transport de dioxyde de carbone aux fins de son stockage géologique. 13 mars 2017
A-2017-007-CES
Projet d’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale approuvant le Programme de réduction des pesticides 2018-2022 en Région de Bruxelles-Capitale. 13 mars 2017
A-2017-006-CES
Projet de plan régional de développement durable (PRDD). 13 mars 2017
A-2017-005-CES
Avant-projet d’ordonnance portant assentiment à l’Accord multilatéral entre les autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, signé à Berlin le 29 octobre 2014. 16 février 2017
A-2017-004-CES
Projet de Plan national d’adaptation 2016-2020 pour la Belgique. 16 février 2017
A-2017-003-CES
Avant-projet d'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant modification de divers arrêtés relatifs à la qualité de l'air ambiant. 16 février 2017
A-2017-002-CES
Avis d’initiative relatif au survol de la Région de Bruxelles-Capitale. Emis par le Conseil d'Administration le 15 février 2017
A-2017-001-CES
Avant-projet d’ordonnance relative aux aides à l’emploi accessibles en Région de Bruxelles-Capitale. 19 janvier 2017
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