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Observatoire des prix de référence dans les marchés publics

Présentation de l'Observatoire

L’Observatoire des prix de référence dans les marchés publics, créé au sein du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale, est chargé d’offrir aux pouvoirs adjudicateurs bruxellois et, le cas échéant, à son autorité de tutelle, une aide à la prise de décision administrative en matière de marchés publics de travaux et de services.

L’une des principales missions de l’Observatoire consiste à fournir, sur sollicitation du pouvoir adjudicateur, toute analyse relative aux prix soumissionnés lorsque celui-ci a des raisons d’interroger le caractère anormal des prix proposés. Les prix anormaux sont des prix qui, au sens des articles 21 et 99 de l’Arrêté Royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, paraissent au pouvoir adjudicateur anormalement bas par rapport aux prestations ou aux travaux à exécuter, ou dont il doit considérer ou aurait dû considérer qu’ils sont anormalement bas.

Après avoir, conformément aux articles 19 et 21 de l’Arrêté Royal du 15 juillet 2011, recueilli l’ensemble des justifications nécessaires et lorsque ces justifications sont insuffisantes pour lever la suspicion de prix anormalement bas, les organismes d’intérêts publics et les administrations régionales sont soumis à l’obligation de consultation de l’Observatoire. Les pouvoirs locaux sont également visés par cette obligation, toutefois une série d’arrêtés devront préalablement être pris afin de définir les modalités de cette consultation.

Dans le cadre d’un marché public régional, l’Observatoire rend un avis non contraignant à l’acheteur public qui l’a sollicité dans un délai de 15 jours pour un marché de services et de 25 jours pour un marché de travaux.

Dans le cadre d’un marché public local, le Gouvernement sollicite l’avis de l’Observatoire. Les avis et recommandations de l’Observatoire sur des marchés publics locaux sont transmis au Gouvernement, dans les délais fixé par ce dernier, mais au moins cinq jours ouvrables à dater du lendemain de sa demande (dispositions transitoires).

Ordonnance du 3 avril 2014

Ordonnance portant création d’un Observatoire des prix de référence dans les marchés publics au sein du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale Ordonnance au format PDF

Contact

Observatoire des prix de référence dans les marchés publics
Boulevard Bischoffsheim 26
1000 Bruxelles
observatoire@ces.brussels
observatorium@esr.brussels
02 430 64 10
02 205 68 68

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